cour d'appel a violé les dispositions des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise

Aux termes de l'article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, s'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, ont pour objet d'assurer le consentement de la caution à son engagement et l'information

décision de base légale au regard de l'article 348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le

Les articles 348-1 et 348-3 du code civil disposent quant à eux que, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement

Les articles 348-1 et 348-3 du code civil disposent quant à eux que, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

348-6 du code civil ne pouvait s'interpréter comme une négation de certains besoins de l'enfant, la cour d'appel a méconnu l'article 348-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND

Selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge peut être demandée, notamment, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé

En l'espèce, la mère de l'enfant a bien, en vertu de l'article 348-3 du code civil consenti à l'adoption simple de son fils.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

) - que la pratique de la délégation volontaire de l'autorité parentale destinée à permettre une adoption ultérieure est contraire aux dispositions de l'article 348-5 du code civil, lequel n'admet

général et les époux X... ne constituait en aucune manière un placement en vue de l'adoption, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption

348-6 du Code civil pour avoir estimé d'abord, que le nombre de visites qu'ils rendaient à leur fille démontrait qu'ils s'étaient désintéressés d'elle sur le plan affectif sans rechercher si, en raison