L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge peut être demandée, notamment, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé

111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements

pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code

En l'espèce, la mère de l'enfant a bien, en vertu de l'article 348-3 du code civil consenti à l'adoption simple de son fils.

, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de son engagement de caution, M.

1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

ce point, la cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

exacte du sens et de la portée de son engagement de caution, la cour d'appel a encore violé la disposition susvisée ; 3°/ que la violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 3413 du code de

sur cette communication intégrale qui n'était pas contestée par la partie adverse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

(arrêt attaqué p. 3, dernier § et p. 4, § 1er) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, ensemble celles des articles susvisés du Code de

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3 § 1 et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3 § 1 et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que Mme [C] était une caution non avertie, s'est bornée à énoncer que « le tribunal,

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.