confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ; Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article

370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article

370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile : 5.

347 du Code civil et que le consentement donné par le conseil de famille doit être considéré comme nul ; que l'article 347 du Code civil, visant expressément « les enfants pour lesquels le conseil de

En l'espèce, la mère de l'enfant a bien, en vertu de l'article 348-3 du code civil consenti à l'adoption simple de son fils.

348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix et rencontre également impossibles aux terme de l'article 370-3 du code civil et de l'article

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

Y..., la cour d'appel ne pouvait juger son appel recevable sans violer l'article 546, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en ordonnant la comparution personnelle des époux

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, alinéa 3, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'immédiatement avant la fin

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce