du 1er avril 1987, seules connues et remplaçant le bail originaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril 1987, ne comportait pas

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

que l'Earl de la Terre Bleue était copreneur du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural

I... de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

d'azote, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations

La société 35 Avenue ayant refusé de réitérer la cession du bail, la société Texto France l'a assignée en paiement de diverses sommes.

20, 25, 34 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait considérer que le constat d'huissier annexé au bail du 20 mai 1976, était lacunaire, l'emploi

qu'au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations nées du bail ; que l'obligation d'exploiter le fonds est une obligation essentielle du contrat de bail dont la méconnaissance

prétendus manquements s'étaient poursuivis au cours du bail renouvelé le 11 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-50 du

que les époux L... participaient à l'exploitation de la totalité du bien donné à bail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré

sur la cession du bail, ainsi que sur le contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

janvier 1980, constituaient une cession de bail, irrégulière et prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation

, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

[Z] [M], emportant présomption de bail rural, en ce qu'ils conduisaient à la cession exclusive des fruits de l'exploitation, l'acquéreur devant les recueillir ou les faire recueillir, sans constater que

"parfaitement en adéquation avec les dispositions impératives de l'article 35-1 du décret de 1953"; qu'en énonçant dès lors que les époux X... soutenaient que le contrat de bail susvisé contiendrait les