X... était débiteur envers la société Erten engineering ateliers pour un montant de 56 373 francs, a violé de manière manifeste l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne à payer à M.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

civilement responsable dès lors que son préposé, le signataire désigné à l'article 395 du Code de procédure pénale, aura à répondre ainsi qu'il a été déjà exposé du paiement des somme, fraudées ou indûment

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

X..., la Cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 373 du Code pénal" ; Attendu que, pour déclarer les époux B... coupables de dénonciation calomnieuse, en application de l'article 373

européenne des droits de l'homme, 24 de la Charte Fondamentaux de l'Union Européenne, 3.1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, 372, 372-1 et 374 du code civil, préliminaire, 227

371-4 du Code civil, les grands-parents, ayant la qualité de tiers, devant préalablement saisir par simple requête – par application des articles 1179-1 du Code de procédure civile et 373-2-8 du Code

X... du fait de la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d'ITT, préjudice de caractère objectif soumis à recours, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

4 du code de procédure civile ; 6°/ que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou

B... 210 000 francs de dommages-intérêts, outre 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; " alors que l'action civile ne peut être portée devant la cour d'assises saisie de

271 du nouveau Code de procédure civile ;.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à M.

des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a

, la Cour, par arrêt incident, a estimé que cette mesure était de droit ; " alors que le droit exceptionnel qu'accorde le 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la victime-partie

X..., représentant des créanciers de la société SAPS Etanchéité n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

3 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

373 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme Micheline Y..., épouse