385, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la juridiction correctionnelle de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, en particulier pour violation des dispositions de l'article 175 de

388 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; quatrièmement, que l'exception de péremption ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle s'appliquerait

allégués ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 521

222-11 du nouveau Code pénal (309 du Code pénal ancien), 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

L'article L 380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci

385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité présentées par Edmond Y... ; "aux motifs que, dans

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

X... en négation d'une servitude de passage sur son fonds ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les parcelles de M.

et violé l'article 385, alinéa 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 380-1, 380-9, 380-13, 380-14, 380-15 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs,