fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

de l'article 388 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que l'incident de péremption était recevable ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant

73, 74 et 388 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout

388 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-3 et 748-6 du même code.

, notamment pour la première fois en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, devant

l'article 2 du Code civil.

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

388 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

388 du code de procédure civile ; Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; Attendu que, pour

2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le

388 du code de procédure civile, ce dont il résultait que la demande de péremption présentée par la société CNMP était irrecevable en application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 388 du

après l'expiration du délai de péremption ; Qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen

386 du code de procédure civile ; mais qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

388 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt » à la voir constatée est dès lors vainement discuté par l'appelante; qu'en définitive, le jugement qui a déclaré périmée l'instance

il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt » à la voir constatée est dès lors vainement discuté par l'appelante; qu'en définitive, le jugement qui a déclaré périmée l'instance

il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt » à la voir constatée est dès lors vainement discuté par l'appelante; qu'en définitive, le jugement qui a déclaré périmée l'instance