388-1 du Code civil.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu que, sauf dans

388-1 du code civil en application desquelles « le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, seul, avec un avocat ou une personne de son choix ; si ce choix n'apparaît pas conforme

le cadre des investigations médico-psychologiques puissent tenir lieu d'audition de l'enfant au sens de l'article 388-1 du code civil, encore faut-il que la décision précise que l'enfant a été entendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure

/ qu'aux termes de l'article 388-1 du code civil, le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ; qu'en énonçant que les parties avaient

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1

sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'il résulte

338-7 du nouveau code de procédure civile, l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

388-1 du code civil, ensemble l'article 338-9 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou

3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 388-1 du code civil et 338-2 et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

le prévoit l'article 388-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 2°/ que, d'autre part, en statuant ainsi, sans s'assurer que les mineures avaient été informées de leur droit

372-2-1 du code civil ; qu'en opposant néanmoins cette ordonnance à cette demande, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

sur les raisons pouvant justifier l'absence d'audition des enfants, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 388-1 du Code civil ;

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau