4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

" salariés, dont le titre III contient des dispositions "applicables aux artistes musiciens, artistes des choeurs et artistes choristes" ; qu'un protocole additionnel à la convention prévoit au profit

Article 18.1.

de la Polynésie française d'un quelconque décret, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 ; 4°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit

accord collectif d'entreprise qui ont pour objet d'améliorer le mode de calcul d'une prime d'ancienneté prévue par une convention collective de branche, ne survivent pas à l'avenant à la convention collective

du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; 2°/ que ''le domaine des salaires, primes et indemnités'' prévu par l'article 6b de

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole à la Convention européenne de des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713

poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés

4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade est licite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade, ensemble l'article 79 de l'ordonnance

8 de l'Accord national du 6 novembre 1998, ensemble l'article XII-8 de la Convention collective nationale du Bâtiment et l'accord du 12 février 2002 ; 2 / que l'accord d'entreprise qui prévoit l'abaissement

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a refusé d'exercer son office, violant l'article 4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge doive être exclue du salaire pris en considération pour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... ne peut, au même moment et dans le même mouvement, soit le 1er juin 1994, être reclassé dans l'échelon 4 de la convention collective de 1951 et, par l'application autonome des dispositions du paragraphe

, il n'en a pas l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 18 alinéa 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, texte qui prévoit deux modes d'accès

107-4 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'appréciation de la validité du paiement au regard de l'article précité se fait par référence au secteur d'activité considéré; que

L. 3121-46 précité dans le cadre d'une convention de forfait en jours. 9.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de la convention collective dont relève l'employeur ne constitue pas un usage ; que la convention collective ne prévaut sur

à l'annexe 4 à la convention, en fonction de ses heures de travail effectif; qu'en décidant que l'article 20 ne permettait de prévoir des temps d'équivalence par contrat individuel de travail que, "pour