407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

[H], représenté par son liquidateur judiciaire, à payer la somme de 500 000 francs CFP à la société Banque de Tahiti en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

que Monsieur X..., qui n'a pas comparu, a été avisé soit verbalement, soit par lettre simple du renvoi de l'affaire à l'audience du 5 septembre 2006 ; 2/ Alors qu'en outre, selon l'article 407 du Code

407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée la décision contre laquelle

était irrecevable, bien que l'article 407 du Code de procédure civile ait été inapplicable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 407 du Code de procédure civile ; 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M.

407 du Code de procédure civil local ; Alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable ; qu'en disant que " le Fonds

[T] [L] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 octobre 2023 par Mme [F] [X] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars

L... la somme de 226 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et d'AVOIR dit que la société AIR ARCHIPELS supportera les dépens d'appel.

2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de l'intimé.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tehau Nui et M.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées.»

Henri X... irrecevable et de l'avoir condamné à payer aux sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, chacune, la somme de 100 000 XPF (soit 838 €) au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, applicable en Polynésie française et l'article 4 du code procédure de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE pour mettre la Cour de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance