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7 résultats pour « article 42 du code civil ivoirien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110128

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

De plus, la profession de la mère n'y est pas renseignée alors qu'elle a déclaré la naissance, contrairement aux prescriptions de l'article 42 du code civil ivoirien.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff47

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 12, 42 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

47 du code civil. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100168

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F... né le [...] à Paris et de N... doit être considéré comme probant de l'identité du demandeur au sens de l'article 47 du code civil français ;qu'en définitive, force est de constater que M. O...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle