ci- dessus rappelé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les avocats du prévenu ont formulé une demande d'audition volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article

les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ; " 3) alors que l'énumération contenue dans l'article 448 du Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

l'absence de pouvoir du maire pour déclarer la créance litigieuse dans ses conclusions du 4 janvier 2005, la commune a demandé à la cour d'appel de déclarer ces conclusions irrecevables en application de l'article

VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 837

(PAUL) ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale" ; "alors que M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 444 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs le juge qui s'arroge un pouvoir qu'il n'a pas ; qu'en ordonnant la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du code de procédure

maison de Véretz, le jugement attaqué, sans constater qu'il aurait été ainsi porté atteinte aux intérêts du majeur protégé ou à l'usufruit qu'il s'était réservé, a violé par fausse application les articles

de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu

M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

vol aggravé, vol, destruction volontaire de bien mobilier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles