de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005, et confirmer l'ordonnance entreprise

de l'article L. 1411-1 du Code du travail, ensemble celles de l'article 70 du Code de procédure civile.

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 97 et 593 du Code de procédure

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur les dispositions non applicables de la loi 95-1 du 2 janvier 1995 pour apprécier la condition de double incrimination

, le TASS dans sa décision du 2 décembre 2013 a indiqué que les dispositions de l'article L. 262-46 du code de la sécurité sociale ne devaient pas trouver à s'appliquer.

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué s'est borné à infirmer la décision entreprise du chef des dispositions civiles intervenues au profit

564 du Code de procédure civile, est toutefois tempérée par les dispositions de l'article 565 du même code, autorisant une partie à exprimer une prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises au

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile contre Mme Q..., le notaire et la SCP notariale et réservé les dépens ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son