1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

cassation

R... ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l'article 47 du code civil ; qu'en accordant une transcription partielle des actes de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

F... et des deux enfants prétendus du couple ayant donné lieu à un rejet par la cour administrative d'appel de Nantes selon un arrêt du 28 avril 2017 ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité des intéressés, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité des intéressés, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

Q... et des deux enfants prétendus du couple ayant donné lieu à un rejet par la cour administrative d'appel de Nantes selon un arrêt du 28 avril 2017 ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout

d'entrer dans le débat qui s'est instauré entre les parties sur l'opposabilité en France du jugement du tribunal de Bangui et le caractère probant des copies d'acte de naissance produites au regard de l'article

X..., il sera rappelé qu'il découle des dispositions de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

A..., la réalité au sens de l'article 47 du code civil est la réalité juridique consacrée par la loi française ; en effet, si le droit opère transformation du réel au sens de l'article 47 du code civil

1635 bis P du code général des impôts et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions