probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité des intéressés, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité des intéressés, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

X..., il sera rappelé qu'il découle des dispositions de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans

Tribunal de première instance de YOPOUGON (Côte d'Ivoire) fait foi au sens de l'article 47 du Code civil.

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

47 du code civil ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Il ne démontre pas davantage, pour reprendre les termes de l'article 47 du code civil, que cet acte n'a pas été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ni ne fait état d'autres actes ou pièces détenus

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 8.

A..., l'arrêt relève qu'au regard des incohérences manifestes des documents de l'état civil produits, la présomption de régularité édictée par l'article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa

-N..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la