comme conséquence d'exclure un mineur du dispositif de protection de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

des articles L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

47 du code civil » ; qu'en appréciant l'effet du jugement supplétif malien d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune

[M] à l'audience du 20 mai 2021 devant les premiers juges qu'a été soulevée l'exception tirée de la « privation du droit d'option offert par les dispositions du II de l'article L. 47 A du LPF », et que

sa décision, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences des articles 12, alinéa 1, et 455 du nouveau Code de procédure civile

civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique du chef de l'article 30 de la loi précitée, seul le réquisitoire introductif

de l'arrêt précité du 10 novembre 1998, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que dans son précédent arrêt du 10 novembre 1998, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour

1134 du Code civil et L. 411-47 et suivants du Code rural; 2°) que, comme l'a rappelé la cour d'appel, l'acte sous seing privé du 4 juin 1993 stipulait que si l'acquéreur avait la propriété de l'immeuble

1152 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à constater que la clause pénale prévoit une majoration plus importante de la créance que celle qui résulte de l'application de l'intérêt

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que le repos et les soins prescrits à M.

; 3071 RG 47; 135761 NC; 135762 NC ; "alors qu'aux termes de l'article 150 de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, pour être punissable, le faux doit avoir été réalisé "par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal, incluant donc l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans autre que le viol, alors prévue à l'article