est-il compétent pour statuer alors que ce texte vise la procédure « en la forme des référés » décrite à l'ancien article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre

492-1 du code de procédure civile précise qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, il exerce les pouvoirs

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

ALORS QUE l'ordonnance rendue le 3 mars 2016 mentionne expressément que le juge statue « en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article 492-1 du Code de Procédure Civile » ; que celui-ci

700 du code de procédure civile, condamne la société Schindler à payer à M.

492-1 du code de procédure civile prévoit que "à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée

492-1 du Code de procédure civile ; il est donc définitivement établi que M.

815-6 du code civil relève de la juridiction du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile

de l'article 492-1 du code de procédure civile ainsi que l'a relevé à juste titre le Conseil des prud'hommes.

L. 2312-15 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et, par fausse application, l'article 492-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

-1 du code de procédure civile précise que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

492-1 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE pour mettre la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges sont tenus d'indiquer avec une précision suffisante sur quels éléments

Faits et procédure 1.

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

492-1 du code de procédure civile, la présente décision sera une ordonnance ayant toutefois l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, et pourra être frappée d'appel

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

prud'hommes ait été saisi au fond, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-7 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-12 dudit Code et l'article 492-1 du Code de procédure civile ; 5.