générales de la banque acceptées le 5 novembre 1979 par la société stipulaient que le solde du compte "est établi en y incorporant...le montant des cautionnements en cours qui entraîneraient ultérieurement

du 24 juillet 2000, l'assemblée générale de la société Nancy Enrobés a arrêté les nouvelles dispositions d'exploitation du poste d'enrobage ; que soutenant que ces délibérations ainsi qu'une troisième,

contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie

5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-5-3 du Règlement général du Conseil

générales d'utilisation du site YouTube, les conditions générales d'utilisation des services Google et la portée du « copyright » figurant sur les pages d'aide relatives au service YouTube. 6.

France, Edgar A..., directeur général de cette société, a été poursuivi pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 233-5 du Code du travail, pour avoir vendu cette sableuse qui n'était pas

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

conditions générales du contrat ; que la cour d'appel a retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1, que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de

conditions générales du contrat ; que la cour d'appel a retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1, que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de

conditions générales du contrat ; que la cour d'appel a retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1, que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de

6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 ) du même coup, en décidant que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 interdisaient à la compagnie La France de se prévaloir, à propos des dommages subis par ricochet

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

prévues au deuxième alinéa de l'article L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331

prévues au deuxième alinéa de l'article L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331

ou travaux" exécutés par l'assuré (conditions générales, p. 14) ; que la cour d'appel a considéré que cette clause d'exclusion n'était pas applicable en raison des dispositions

prévues au deuxième alinéa de l'article L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331

L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.