, était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale ; 3°/ en troisième lieu que la constitution du délit de prise illégale d'intérêt ne suppose pas que le prévenu ait procédé par lui-même à des contrôles directs, mais qu'il

X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a également violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

quatrième et cinquième branches Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7.

452 et 456 du code de procédure civile.

relative à la contestation élevée contre cette sanction ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'attestation

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 4.

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une condamnation à des dommages-intérêts suppose que le juge caractérise l'existence d'un préjudice réellement subi par la victime

» Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 2, 5, 426 et 593 du Code de procédure pénale

relative à la contestation élevée contre cette sanction ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'attestation

La partie civile a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015-1,alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ

706-143 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de "suspendre toute procédure civile