R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-8 est rémunéré au tarif normal

hebdomadaires dispensait les parties de la rédaction d'un contrat de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code

travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. 8.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui

et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors enfin que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu

de travail à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi

La société Indian Fast Food fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, de qualifier la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner

en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec la société montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater

s'il avait refusé de signer la proposition de contrat à temps partiel de 1997, il l'avait cependant annotée de sa main sans contester le mi-temps et enfin que M.

S..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps

Il constate que l'avenant du 5 mai 2014, ayant modifié le contrat de travail initial en contrat de travail à temps partiel modulé, n'a déterminé aucune plage d'indisponibilité, contrairement à ce qu'exigeait

en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec la société montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater

complet alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 9 novembre 2009 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet aux motifs que les plannings tendaient à démontrer qu'elle ne travaillait pas à temps plein, que les

[H] était fondé à se prévaloir d'une présomption de contrat à temps complet, que ''le contrat de travail de M.