de collaboration du 23 août 2005 en y ajoutant des stipulations, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte clairement des

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

greffe du tribunal correctionnel de Lille le 22 juin 2015, l'a été dans les formes et délais prévus aux articles 498 et 502 du code de procédure pénale ; que l'article 10 des statuts de l'association

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

343, alinéa 2, du Code des douanes, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Direction nationale du renseignement

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

1315 du code civil et des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que constitue une discrimination, une inégalité de traitement entre des salariés qui ne repose pas sur une raison objective

, 504, 505, 506, 507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi

1 et 515 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère public, a dit que les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.