2273 du code civil, peu important que l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ait fait obstacle à l'exécution provisoire s'agissant des dépens, et retient que le

Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 515 du Code de procédure civile dispose que hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

132-20 du code pénal, préliminaire, 384, 459, 485, 502, 509, 512, 515, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

euros à titre de dommages et intérêts, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause,

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile est justifiée par l'ancienneté

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; que l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile est justifiée par l'ancienneté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

elle l'a fait, en méconnaissance de l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 mai 2017, qui n'a pas été arrêtée, la cour a violé l'article 515 du code de procédure civile, ensemble l'article 517

SIR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu qu'il résulte de ['article 515 du Code de Procédure Civile que l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties

1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

515 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la SARL MISTER TEA.

Sur l'exécution provisoire Que l'article 515 du code de procédure civile dispose que « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office