Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,515,593 du Code de procédure

a statué sur le fond ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué au moyen n'est pas encouru, dès lors que, par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouvait saisie, en application de l'article

60 du décret du 13 juillet 1972, de l'article 433-17 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 515, 593

408 ET 409 DU CODE PENAL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à Audrey Y...

de procédure pénale ; 2°/ que ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale la prétention, même formulée pour la première fois en cause d'appel, tendant

515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL NE PEUT, SANS EXCES DE POUVOIR, AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR SON SEUL APPEL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois

515 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel ; que, dès lors, la cour d'appel était en droit

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

particulières sur lesquelles elle s'est fondée et qui justifient par leur réunion l'admission légale de l'exception de bonne foi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

, ALINEA 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE