524 du Code civil et 701 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 524 du Code civil, les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X...

524 du Code civil, par fausse application, et l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, par défaut d'application ; et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'enlèvement des éléments vendus ne pouvait

524 ET 525 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M.

524 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en outre, la volonté du propriétaire

524 du Code civil, l'Administration estimant dues la taxe départementale de publicité foncière et les taxes additionnelles sur la valeur du matériel d'exploitation ; qu'un avis de mise en recouvrement

en cause la qualité d'immeubles par destination en application de l'article 524 du code civil, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par

517 et suivants du Code civil et de l'article 728 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destination que si le propriétaire du meuble est légalement celui

X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des lapins de garenne qualifiés d'immeubles par destination par l'article 524 du Code civil, en exigeant que M.

matériellement séparées du fonds avant celle-ci, et que la seule volonté du propriétaire de les vendre séparément du fonds, ne pouvait leur faire perdre la qualité d'immeubles par destination sans violer les articles

524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et

517 et suivants du Code civil et de l'article 728 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destinatin que si le propriétaire du meuble est légalement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'interprétant le bail consenti aux époux X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUT SEUL CONFERER A DES OBJETS MOBILIERS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION CELUI QUI EST PROPRIETAIRE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE ET GEORGES X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation

volonté de les immobiliser, en les affectant spécialement au service et à l'exploitation des immeubles qui lui avaient également été cédés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article