528 du Code civil ; Attendu que sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent

L. 221-1 et L. 221-18 du code de la consommation et l'article 2 de la directive 2011/83/UE. » Réponse de la Cour 8.

L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions relevant du titre II du code de la consommation s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du

hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à

L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant

tardif, l'arrêt énonce que contrairement à ce que fait valoir l'appelant , il résulte des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile que le délai qui lui était ouvert pour interjeter appel

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

la sorte, lorsque l'article 528 du code de procédure civile n'était pas mentionné par l'acte de notification et que le défaut de mention du point de départ du délai de recours suffisait à ne pas faire

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme X... forclose

528 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision avait été rendue en présence de l'intéressé, l'arrêt retient exactement

visuels en dixième, la meilleure acuité visuelle correspondant à un petit chiffre à l'échelle Parinaud, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile

528 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 13-21, R 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QU'en matière d'expropriation, le délai d'appel ne court qu'à compter de la

, manifestait la volonté du propriétaire d'attacher au fond de l'immobilisant cette ornementation " (arrêt p. 6 §2) ; 1°) ALORS, d'une part, que suivant les articles 517 et 525 du Code civil, seuls