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6 résultats pour « article 53 de la CCOT n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409b21

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... avait eu pour employeur l'association internationale accueil santé et non l'association CCO, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00903

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00240

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02515

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

53 de la CCNT n'étant pas atteinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Ainsi, aux termes de son article 2-1, il est expressément prévu : « 2.1.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles

Source officielle