publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur

publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur

publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur

sur les deux dernières branches du moyen unique : Vu l'article 54 de la convention collective des industries textiles ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la

54 et 78 de la convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé

susvisés et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ni l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel

proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de

applicables, l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que : « Dès que la direction prévoit une diminution grave de l'activité

nationale de l'industrie textile et de la condamner à verser 1000€ à chaque salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile prévoit que les licenciements

54 de la convention collective de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière

titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention

54 de la convention collective précitée, les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas, pendant 8, 10 ou 12 mois selon l'ancienneté du salarié, une rupture du contrat de travail et

, soumise aux dispositions de la convention collective des industries textiles, avait instauré depuis 1969 une prime de saison semestrielle versée en février et août, en considération de l'ancienneté,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 54-6-4° de la convention collective nationale de l'industrie du textile du 1er février

138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un