Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

L 811-1 et L 814-6 du code de commerce, ensemble les articles 543 du code de procédure civile et L 623-4 du code de commerce ; 3) ALORS QUE toute partie est fondée à se prévaloir d'un excès de pouvoir

K... en raison de l'absence de décision du juge des libertés et de la détention pouvant être qualifiée de jugement au sens de l'article 543 du code de procédure civile, le premier président de la cour

) ; « qu'il résulte des articles 454 du nouveau code de procédure civile et suivants que les jugements visés par l'article précédent sont des décisions qui répondent à diverses exigences de forme, notamment

Z... faute d'un pouvoir régulier, la cour d'appel, en jugeant que cet arrêt interdisait aux quatre indivisaires de régulariser un nouvel appel, a violé les articles 543 du code de procédure civile et 1351

de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré

A... le droit de revenir devant elle, a été rendu en violation de l'article 543 du Code de procédure civile et du principe du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'ayant dans l'arrêt du 28 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES

543 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-9 ancien du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le Juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres

543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement

543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, comme M.

R. 13-47 du Code de l'expropriation et 546 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel qui a constaté que le premier juge s'était borné à constater que le fermier avait accepté

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

11 de l'ordonnance et 39 du décret susvisés, ensemble l'article 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du

544 du code de procédure civile.

B... était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.