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5 résultats pour « article 544 du code civil Dalloz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e47

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00004

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L. 217-1 du code de la consommation et des articles 544 et 1835 du code civil ; que par ailleurs, cette reconnaissance du droit précité jointe au fait que les intimés disposent également du privilège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

16-7 du code civil. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1167 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

16-7 du code civil. 8.

Source officielle