545 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait qu'une partie seulement d'une construction ait été édifiée sur le terrain d'autrui ne suffit pas à exclure l'application de l'article 555 du code civil

544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage

544 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêt lui-même que M.

544 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de M.

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande en réparation des atteintes à la propriété privée sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil et prendre toutes les mesures nécessaires

Seule la limite du respect des dispositions de l'article 544 du code civil au titre du trouble de anormal de voisinage pourrait restreindre leur droit de propriété ce qui n'est aucunement démontré par

872 du code de procédure civile.

de voisinage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la thèse de M.

544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte grave à la propriété, et par suite, une voie

544 du code civil.

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

euros (2005) » sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil ; 3 ) que M.

545 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la preuve de la propriété d'un bien immobilier ne peut résulter de la production d'attestations que lorsqu'aucun titre commun aux

544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mme C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus