55 de la loi du 24 juillet 1966, et n'a pas, de même, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Y...

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1350 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve que les médecins ayant fait pratiquer les audiogrammes

", n'était pas incompatible avec les articles 2, 3, 6, 52 et 59 du traité de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble de l'article 55 de la Constitution

premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Mais sur le moyen pris en ses autres branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

nouveaux clients en 2011 et 33 nouveaux clients de janvier à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement

résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution du prix de vente du garage fixé originellement à 60

époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en analysant les certificats médicaux qui avaient été soumis

époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en analysant les certificats médicaux qui avaient été soumis

et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, que l'article 27 B 2 (a) des statuts stipule que les prestations déductibles sont retenues pour les autres prestations au

1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis", tandis que l'article

de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice

du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil ; 2°/ que l'engagement dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date

du salarié, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, cette stipulation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 27 B 1 (b) stipule que, dans le