1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-10 du Code de commerce.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

, Mme E... n'ayant pas, d'après elle, formulé ses moyens dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire ampliatif a été produit dans le délai

ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que

564 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

1153 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus au moins pour une année entière ; » 1°) ALORS QUE l'article 33a

Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de M.

564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon

La première question est ainsi rédigée : « Les dispositions législatives susvisées [l'article 585 du code de procédure pénale] portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

700 du code de procédure civile, condamne la société Bâtiments commerciaux industriels à payer à M.

Veynat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat à payer à M.

Veynat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat à payer à M.

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale