C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

membres du bureau en infraction avec les dispositions des articles R 62 du Code Electoral et que le Président du Bureau de vote n'avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal l'heure

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Il en résulte que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2314-23 du code du travail leur sont applicables. 8.

des syndicats, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du

, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article R. 57 du code électoral ; 3°) Aux motifs qu'aux termes de l'article R. 62 du code électoral, dès la clôture du scrutin

application de l'article L.65 du Code électoral : "Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

de l'article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n'avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions

R. 62 du code électoral et que l'absence de signature justifie à elle seule l'annulation des élections professionnelles.

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles prévoient que les juridictions correctionnelles

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

par le syndicat CFE-CGC ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où