L. 624-4 du Code de commerce, le tribunal qui dispose de la faculté d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou

de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

R. 624-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-4 du code de commerce : 3.

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45

R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45

182 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par ce texte, du fait que Mme X... aurait omis de déclarer l'état

la loi du 25 janvier 1985, lui était applicable du fait de l'inexécution de cette condamnation ; qu'en déclarant que l'article L. 624-4 du Code de commerce, introduit par la loi du 10 juin 1994 permettait

X... que l'examen des créances déclarées, faisait apparaître un grand nombre de dettes anciennes, la cour d'appel a violé l'article 182 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus l'article L. 624-5, 4 du Code

R. 624-4 du code de commerce, 670-1 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'inobservation

X..., en liquidation des biens, la cour d'appel a violé les articles 6 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

1985, devenu l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, M.

L. 624-5-4 du Code de commerce ; 2 / qu'en reprochant aux dirigeants de la société de ne pas avoir déclaré spontanément l'état de cessation des paiements, pour prononcer la faillite personnelle de

R. 624-4 du code de commerce et l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que, mise en redressement judiciaire le 6 octobre 2014, la société