LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 563 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

de demande reconventionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et l'étendue de sa saisine, en violation des articles 4, 5, 64, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) alors que

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avait entraîné reprise des engagements de la cédante par la cessionnaire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

64 du Code des douanes sont inspirées de celle de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

Par son arrêt précité du 2 septembre 2021, la CJUE a dit pour droit que : 1) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

preneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991), que M.

articles 64 du code des douanes et L. 227-6 du code de commerce : 4.

qui ne résultait d'aucune des pièces produites par l'Administration, le juge des libertés a violé les articles 64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de

judiciaire tel que visée par les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 et du

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration