2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

intern, représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et des règles de

ct Pechex. », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

suit : - solde débiteur Mohamed Y... 435 144,87 Frs - solde débiteur Impex Auto 2 645 649,81 Frs - solde débiteur Impex Auto-attestations 420 000,00 Frs qu' "elle demande, en outre, la condamnation

V... en violation de l'obligation du tiers saisi résultant des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, modifiée par la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, et de l'article 59 du décret n

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 1996), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société IMC, Mme

BNG..., domicilié [...] , 640°/ à M. TR... NY..., domicilié [...] , 641°/ à M. CQ... DY..., domicilié [...] , 642°/ à M. MC... AR..., domicilié [...] , 643°/ à M. KO...

d'égalité de traitement, des articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise

706-5 du code de procédure pénale, 2252 ancien du code civil, 2220 nouveau du code civil et l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni

du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 du code général des impôts, les opérations réalisées sous le régime suspensif douanier du PAS relevant exclusivement de la réglementation douanière

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.