pénale, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure ; que l'article 114 du même Code dispose que la nullité

pénale, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

pénale, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

649 du code de procédure civile, « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure » ; qu'aux termes de l'article

était soumis aux règles générales de validité des actes de procédure et aux nullités qui les sanctionnaient ; qu'en application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile,

1315 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui

des actes de signification des contraintes, aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions relatives aux nullités des

que dans la mesure où l'article 649 du code de procédure civile procède par renvoi aux dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure pour ce qui concerne celle des actes d'huissier de

de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qui prévoient que : « aucun acte de procédure

dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

de plume, comme le démontrerait la mention dans l'assignation relative à un « siège social pour la France » ; qu'en application de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, il appartient à la

pour vice de forme, a violé l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 648 et 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile

L'article 649 du code de procédure civile dispose que "la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure'".

les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.