]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de vaines recherches suppose le retour à l'huissier

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. » Réponse de la Cour 5.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient justifier une décision de justice au regard de l'obligation de motivation posée par

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies

des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, de dénaturation et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

[C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/

X... sur l'adresse actuelle de ce dernier, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais