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2 résultats pour « article 659 du Code de Procédure Civile a donc ét »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300694

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

I... en référé a été transformée en procès-verbal de recherche article 659 du code de procédure civile et la SCI Cindy et Arnauld a ét assignée en l'étude du notaire, • ni M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle