de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu

1315 du code civil,31 du nouveau code de procédure civile, ensemble et par fausse application, l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que ne justifie pas d'un motif légitime pour

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

supérieur d'appel de Mamoudzou,2 août 2005) et la procédure, que Mme X... et M.Z...

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85,

455 du code de procédure civile.

700 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'une violation des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ainsi que d'un manque

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme W..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

657 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier

collective de la société DMI Vaux et n'était pas soumise à son influence juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

911 du Code de procédure civile, la cour d'appel a en toute hypothèse statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.