était enclavée, revendiquaient sur le fondement de l'article 682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la

682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE

mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 684, alinéa 1, du code civil, si l'enclave, donnant lieu à une servitude de passage, résulte de la division

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 682 du code civil, que toute servitude de passage ouvre droit pour celui sur le fonds duquel elle est accordée

, sans jamais faire mention d'un jardin complémentaire, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis du bail du 27 avril 1953, violant l'article 1134 du Code civil, alors, 2°/ que le fonds, qui

Q... estiment pouvoir se prévaloir d'une servitude légale de passage sur le fondement de l'article 684 du code civil ; qu'ils s'appuient en effet sur le principe selon lequel l'acquéreur de la parcelle

663 à [Adresse 3] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 682 du code civil reconnaît une servitude de passage sur le terrain d'autrui au propriétaire d'un fonds enclavé qui n'a aucun

En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude

de passage qu'elle instituait, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le droit de passage qui grèvera

décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

l'expert, sur le fondement de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

sur l'enclave mais constitue une servitude conventionnelle ne relevant pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement diminuer l'assiette de la servitude

de la servitude de passage selon les critères posés par les dispositions de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

sa décision de base légale au regard des articles 685 et 2229 du Code civil ; 4 ) que le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et néanmoins

au regard des articles 682 et 684 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel qui devait rechercher si les époux [G] n'avaient pas rendu impossible l'élargissement du passage, ne pouvaient se borner à