697 ET 8 DU CODE CIVIL POSERAIENT EN PRINCIPE QUE SI CELUI AUQUEL EST DUE UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT A DROIT DE FAIRE TOUS LES OOUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, EN REVANCHE, CES

décision de base légale au regard des articles 697 et 698 du Code civil ; 3°) ALORS QUE celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver

le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 697 et 698 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST

sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard » ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la preuve de l'existence de la servitude d'eau : L'article 691 du Code civil

697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire du fonds servant; qu'ayant relevé que la société

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'il résulte de convention de servitude du 13 juin 1961 que le propriétaire du fonds dominant doit participer à l'entretien

Par ailleurs en application de l'article 702 du même code celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre ; que dans le cas présent l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie

698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 698 du Code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude

conventionnelle à laquelle l'article 685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil,