du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

X..., antérieurs à l'engagement de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse

fausse application, des articles 32 et 38 du décret susvisé et, par refus d'application, des articles 673, 674, 686, 689, 690, 692, 694, 697, 702 et 722 de l'ancien Code de procédure civile) ; 6 /

690, 696, 701 et 1134 du Code civil.

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 690 du code de procédure

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du

la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, à verser à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision,

696 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seule la partie tenue aux dépens peut être condamnée au paiement de tout ou partie des frais irrépétibles, et que la cour d'appel a

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure

francs, n'était pas de nature à justifier la mesure de consignation sollicitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile