Mais dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 697 du code civil que l'obligation d'entretien de la servitude est à la charge de celui qui en profite, Monsieur R... ne peut se prévaloir du caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean, Philippe F..., demeurant ...

consécutivement à la création de la copropriété, résultant de la séparation du magasin et des appartements, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil ; 6°/

1134, 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 691 et 698 du même code, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que, même si l'article 697 du code civil confère

644 du Code civil et 98 du Code rural ; alors, 4°) qu'en relevant, au titre d'un ouvrage de nature à rendre l'usage de la servitude plus incommode au sens de l'article 701 du Code civil, la "clôture des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

un ouvrage nécessaire à l'usage de la servitude bénéficiant aux époux I..., qui relèverait des dispositions de l'article 697 du Code civil ; que son implantation, telle qu'elle existe, résulte de l'accord

701 du code civil.

695 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie.

regard de l'article 545 du Code civil.

GFA de Capette Nord ne peuvent se prévaloir d'une extinction par l'impossibilité d'user de la servitude au motif qu'elle serait devenue impraticable, alors qu'en application de l'article 697 du code civil

1382 du Code civil.

Le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 à 680 du code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par prescription.

servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en outre, selon l'article 697 du code civil, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que

697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile

697 ET 8 DU CODE CIVIL POSERAIENT EN PRINCIPE QUE SI CELUI AUQUEL EST DUE UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT A DROIT DE FAIRE TOUS LES OOUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, EN REVANCHE, CES