567-1-1 du code de procédure pénale : M.

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

François Z... du chef de blessures involontaires, pour des faits qui auraient été commis par des militaires dans l'exercice du service ; Attendu que, selon l'article 697-1 du code de procédure pénale,

61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale, des

, au motif qu'elle aurait dû être présentée avant toute défense au fond, sans méconnaître le texte susvisé " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 697-1 du Code de procédure pénale, L. 116-4,

697 et 697-1 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise

697-1 du Code de procédure pénale et entraînent l'application des règles de procédure édictées par les articles 698 à 698-8 du même Code ; qu'à supposer qu'ils puissent, comme l'assurent les plaignants

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

, de l'article 4 de la loi du 28 pluviose An VIII, des articles 3, 697-1, 698-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

697, 697-1 et 697-2 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 9.

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

procédure pénale, 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant par le biais de l'évocation après annulation

une exception d'incompétence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

697, 697-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation de la Cour de Paris a retenu sa compétence matérielle pour connaître de l'infraction