7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne

S... la somme de 600 euros, en application de l'article 7 précité, le jugement retient que le règlement n° 261/2004 est applicable au vol litigieux, qui est un vol global Phnom Pen-Paris, au départ d'un

Q..., soutenant qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, aucun homme ne pouvait se porter candidat pour le premier collège ; Attendu que pour faire droit à cette demande

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

A... et X... les parts qu'ils détenaient dans un GAEC ; que l'article 7 de cette convention était ainsi libellé : "les parties conviennent, en cas de litige, de soumettre celui-ci à l'arbitrage de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... n'avait pas respecté les obligations de l'article 7 du contrat du 14 avril 1995, en dépit de ces écritures démontrant que la société Hencovin avait eu une parfaite connaissance de la cession, la cour

paiement d'une somme de 72 800 francs, au titre des intérêts de l'argent immobilisé, sans répondre aux conclusions de cet assureur selon lesquelles un tel préjudice était exclu de la garantie, par l'article

Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres

Selon l'article 7 des statuts de cette société, [J] [A] s'est vu attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 225 000 euros, et M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts [T] ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités forfaitaires, sur le fondement de l'article

Z... a soulevé, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés

que la société Baudoin a elle-même assigné en garantie la société Mavilor qui en avait effectué le montage ; Attendu que l'assureur et l'armateur reprochent à l'arrêt d'avoir, en application de l'article

7 du contrat, relatif à l'assurance du mobilier entreposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 7 du contrat se bornait à prévoir les modalités de calcul et de facturation d'une assurance ad