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4 résultats pour « article 7 de la CCNRPC de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00379

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

), instituée par l'article 30 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201578

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la Caisse primaire le 22 septembre 2006 accompagnée d'un certificat médical initial du 23 août 2006 faisant état d'un « adénocarcinome bronchique CNPC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100892

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... une prestation

Source officielle