Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

A l'issue du premier tour, le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC) (ci-après le syndicat SNB) a obtenu 32,56 % des suffrages, tandis que les syndicats CFDT et CGT ont obtenu respectivement

X... a été engagé le 7 février 1981 en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du

(CGT - CGI), dont le siège est [...] , 7°/ à la Direccte d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 8°/ à M.

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat

syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... ne devait pas indemniser Mme Y... au titre du prêt souscrit auprès de la CGI le 7 janvier 1986 dont l'objet n'était pas déterminé (n° 10) ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

La cour a rappelé dans l'arrêt du 31 octobre 2019 que l'article 7 de la police stipule que : "ne sont pas garantis les frais incombant à l'assuré lorsqu'il est tenu de refaire un travail mal exécuté ou

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques, 14 / du syndicat UNSA Fédération des cheminots et personnels des activités annexes, ayant tous deux leur siège, ..., 15 / du syndicat CGE-CGC

au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'accord conclu le 29 janvier 2014 entre la société SA Air Liquide France Industrie et la Fédération CFE-CGC de la Chimie intitulé « négociation annuelle

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000), que, par contrat du 31 mai 1991 intitulé

Y..., en l'absence d'indication sur la destination des fonds et l'identité de son bénéficiaire (concl., p. 7) ; qu'elle se prévalait d'un document intitulé « CGU Finance », établi le 16 janvier 2002, soit