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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420
22 juin 2022
22 juin 2022
Il relève encore, à la lecture combinée des 1° et 2° de l'article 211-3, et des articles 231-1 et 231-3 du CPTNC, que ces dispositions confèrent à l'OPT-NC, seul, l'exercice et l'exploitation des activités
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866
30 septembre 2020
30 septembre 2020
32 et 33 de la Convention collective nationale de l'Unedic du 21 novembre 2009, ensemble du règlement intérieur de la CPNC ; 2°/ que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition
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