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8 résultats pour « article 700 du CPCNC et »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il relève encore, à la lecture combinée des 1° et 2° de l'article 211-3, et des articles 231-1 et 231-3 du CPTNC, que ces dispositions confèrent à l'OPT-NC, seul, l'exercice et l'exploitation des activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

32 et 33 de la Convention collective nationale de l'Unedic du 21 novembre 2009, ensemble du règlement intérieur de la CPNC ; 2°/ que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

4 et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300963

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10313

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[X] [Q], [T] [O] et [R] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [V] [Q] veuve [J], [U] veuve [O], [D] [O], [F] [O] épouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00869

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société française de réalisation, d'études et de conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00241

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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