700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

809 du code de procédure civile et, partant elle a violé ledit texte, ensemble l'article 701 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... et la condamne à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

avait fait l'objet d'un jugement la plaçant en procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code

Z..., ès qualités, fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les dépens d'appel ainsi que les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à diverses parties

abusive et de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que le recours régi par les articles 43 et suivants

700 du code de procédure civile et de le condamner à remettre à la salariée des bulletins de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce

[F] et l'association Le Grand barreau de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure civile en tant que les voies d'exécution forcée que ces deux derniers textes permettent, prétendument

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

I..., ès qualités, à payer à Mme M... une somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 4°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

section II, article 6) et méconnu le protocole d'accord du 14 mai 1992 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'indemnisation d'une partie, fût-ce

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant acte reçu le 25 avril 1994 par M.

2, 3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, 1382,

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.